Art. 7 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

Les agents des administrations des contributions et des douanes ainsi que les agents de la force publique et de la police locale ont le droit d'arrêter en tous temps et lieux les personnes ou véhicules qu'ils trouvent ou présument être chargés d'alcools ou de boissons spiritueuses.

S'ils en sont requis, les transporteurs ou conducteurs sont tenus de manipuler, déplacer ou décharger eux-mêmes les marchandises qu'ils transportent et d'ouvrir les colis, même dans le cas où ils auraient été cachetés ou plombés, de manière à rendre possible ou à faciliter les opérations des agents de l'administration.

Si les transporteurs ou conducteurs ne sont pas l'expéditeur ou le propriétaire des marchandises, ils pourront refuser d'ouvrir les emballages, mais dans ce cas ils devront conduire sur le champ les marchandises au lieu désigné par l'agent de contrôle pour y être contrôlées, si possible, en la présence du propriétaire ou de l'expéditeur ou de leur représentant.

Les marchandises voyagent dans ce cas au risque exclusif du propriétaire ou expéditeur.