Art. 5 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

Le document de transport prévu par les art. 1 et 2 n'est pas exigé pour les transports d'alcools ou de boissons spiritueuses effectués à destination de particuliers ou de débitants de boissons à consommer sur place, par quantités ne dépassant pas 50 litres sans distinction de degré.

Toutefois, lorsqu'un transport par véhicule, camion ou auto d'un total de plus de 50 litres comprend plusieurs envois de moins de 50 litres chacun, destinés à plusieurs personnes prévues à l'alinéa 1, le transport devra être couvert par une autorisation globale avec indication des destinataires; le transporteur devra renvoyer l'autorisation après l'achèvement du transport et au plus tard le lendemain, au chef de service qui a signé l'autorisation de transport.