Les appareils distillatoires, les vaisseaux collecteurs et les compteurs ainsi que les tuyaux de conduite qui les relient, de même que les locaux renfermant les vaisseaux collecteurs, devront être placés sous scellé administratif, de telle manière qu'il soit impossible de détourner ou de soustraire clandestinement des vapeurs alcooliques ou de l'eau-de-vie.
L'administration des contributions pourra interdire l'exploitation d'une distillerie aussi longtemps qu'il n'aura pas été satisfait aux près- criptions de l'art. 14 et que les instructions y relatives de l'administration n'auront pas été exécutées.