Art. 16 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

L'administration fera procéder dans les distilleries munies de vaisseaux-collecteurs ou de compteurs à la constatation de la quantité d'alcool contenue dans l'eau-de-vie fabriquée pour la prise en charge.