Art. 14 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Il sera établi dans les distilleries prévues aux art. 10, 11 à 13 des vaisseaux collecteurs en communication fixe avec l'appareil distillatoire et destinés à recevoir la totalité de l'eau-de-vie fabriquée.

Les appareils et les locaux destinés à l'installation des vaisseaux collecteurs devront répondre aux prescriptions de l'administration des contributions. Les accès de ces locaux devront

être agencés de façon à permettre tant l'apposition administrative de cadenas de sûreté que la fermeture privée par le distillateur.

Pour le cas où l'aménagement de locaux propres à l'installation de vaisseaux collecteurs serait impossible ou ne pourrait se faire que moyennant une dépense relativement trop considérable, l'administration pourra ordonner l'établissement, au lieu de vaisseaux collecteurs, de compteurs exacts, à relier solidement à l'appareil distillatoire.

L'administration des contributions prendra les mesures nécessaires pour prévenir une soustraction ou un détournement clandestin de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie. Elle peut exiger l'établissement simultané de vaisseaux collecteurs et de compteurs.