Art. 15 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Pour les distilleries soumises à l'imposition par voie de forfait jusqu'au 1er octobre 1924, les frais de l'acquisition première de vaisseaux collecteurs, de compteurs, de tuyaux de protection et de cadenas de sûreté resteront à charge du trésor public.

Le détenteur d'une distillerie est tenu d'aménager à ses frais la distillerie conformément aux prescriptions de l'art. 14 et de la maintenir dans un état répondant à ces prescriptions.