Art. 13 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Sont considérées comme distilleries industrielles les distilleries fabriquant de la levure ou travaillant de la mélasse ainsi que celles qui n'appartiennent ni aux distilleries agricoles ni aux distilleries assimilées à ces dernières.

Les distilleries industrielles sont à pourvoir des moyens de contrôle prévus par l'art. 14 ci-après. Elles supporteront le droit d'accise intégral pour toute la quantité d'alcool enregistrée par les appareils de contrôle quelle que soit la matière employée.