Les distilleries agricoles dont la production annuelle n'excède pas 40 hectolitres de flegmes à 50° sont imposées par voie de forfait.
Le droit d'accise sera fixé par l'administration des contributions à raison de la quantité d'alcool qui peut être fabriquée, en prenant pour base la contenance des cuves déclarées, la quantité et la nature des matières premières déclarées pour la fabrication de l'eau-de-vie et la force de production des appareils mis en usage pendant le temps déclaré.
L'administration fixera le poids minimum de matières farineuses à déclarer par hectolitre de contenance des cuves des distilleries forfaitaires.