Art. 10 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les distilleries agricoles dont la production annuelle excède 40 hectolitres d'eaude- vie de 50° sans dépasser 100 hectolitres pourront être munies d'appareils de contrôle prévus à l'art. 14 de la présente loi.

Toutefois le droit d'accise sera calculé conformément à l'art. 9 sur l'imposition forfaitaire aussi longtemps que la production d'alcool accusée par les appareils de contrôle est en concordance sensible avec la quantité de l'alcool imposé.