Art. 11 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les distilleries agricoles d'une production annuelle de plus de 100 hectolitres seront munies des appareils de contrôle prévus à l'art. 14 ci-après.

Elles paieront le droit d'accise,sur toute la quantité d'alcool produite et enregistrée par les appareils de contrôle; elles jouiront d'une réduction du droit égale à celle qui est accordée aux distilleries agricoles belges, à partir du 20 juin 1924, sans que cette réduction puisse être inférieure à 90 centimes par litre de flegmes à 50°, température 15°.