Art. 12 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 2×

Les distilleries agricoles doivent cesser le travail du 1er mai au 15 août de chaque année.

Aucune déclaration de travail ne sera reçue pour cette période de temps pour les distilleries forfaitaires, et les distilleries à compteur ou vaisseau collecteur seront déchues pour le dit temps du bénéfice de la réduction de 1.80 fr. par litre d'alcool pur. Toutefois en cas de récolte déficitaire ou d'épizootie, la distillation peut être autorisée par le Gouvernement, soit d'une façon générale, soit dans l'une ou l'autre distillerie.

La distillation des fruits peut être autorisée par le Gouvernement dans des cas spéciaux après le 1er mai.

Les dispositions du présent article n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er mai 1926.