La cessation du travail des distilleries agricoles prévue par l'art. 12 de la loi susdite est fixée du 19 mai 1929 au 2 septembre 1929 inclusivement.
Art. 1 Arrêté du 24 avril 1929 concernant la cessation du travail des distilleries agricoles.
In forcesince 29 Apr 1929