Art. 1 Arrêté du 24 avril 1929 concernant la cessation du travail des distilleries agricoles.

In forcesince 29 Apr 1929

La cessation du travail des distilleries agricoles prévue par l'art. 12 de la loi susdite est fixée du 19 mai 1929 au 2 septembre 1929 inclusivement.