, Arrêté du 24 avril 1929 concernant la cessation du travail des distilleries agricoles.

In forcesince 29 Apr 1929

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 12 de la loi du 27 juillet 1925, sur le régime des eaux-de-vie;

Considérant que la tardiveté de la végétation ne permet pas de mettre en pâturage le bétail des distillateurs à l'époque normale;

Arrête: