Art. 3 Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.

In forcesince 5 Aug 1931

Les prescriptions des articles 1er et 2 seront observées cumulativement avec celles des articles 8 et 12 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime de l'eau-de-vie.