Art. 4 Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.

In forcesince 5 Aug 1931cited 1×

L'autorisation d'établissement de nouvelles distilleries sera accordée à l'avenir seulement dans les limites de l'art. 3 de la loi prévisée.

L'agrandissement ou la transformation d'une distillerie existante est à considérer comme distillerie nouvelle dans le sens du présent article lorsque la force de production de la nouvelle installation dépasse le double de la force de production de l'ancienne.

Lorsque la production totale d'alcool du pays viendra à dépasser 60.000 hl de flegmes à 50° température 15 degrés par année du calendrier, toute autorisation ultérieure d'établissement d'une nouvelle distillerie pourra être refusée.