Art. 1 Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.

In forcesince 5 Aug 1931cited 1×

Les distilleries agricoles existant au moment de la promulgation de la Ioi prévisée et dont la production dépassera pendant l'année du calendrier 600 hl. de flegmes à 50 degrés à une température de 15° degrés sont intégralement soumises aux règles tracées par l'art. 3 de la loi prévisée sauf les dérogations ci-après:

Pendant la période du 15 août 1931 au 1er mai 1932 la prise en charge journalière maxima au taux réduit est fixée à 2½ hl. d'eau-de-vie à 50°, à la température de 15°, par 10 ha. de terres labourables ou de prés, sans pouvoir dépasser ni 5.500 hl. à 50° ni la production au taux réduit pendant l'année du calendrier 1930.

Pour les distilleries agricoles visées par le présent article qui n'ont pas encore été en activité pendant toute l'année 1930 la production journalière maxima au taux réduit est fixée à 1 ½ hl. de flegmes à 50° température 15° par 10 ha. de terres labourables ou de prés.

Les terres labourables et prés acquis ou loués après le 1er août 1931 n'entrent en ligne de compte qu'à raison de 1 hl. à 50° par 10 ha.