Les distillateurs agricoles qui produisent pendant la période du 15 août 1931 au 1er mai 1932 100 hl. de flegmes à 50° au plus sont obligés d'employer du seigle indigène pour 10% de la production d'alcool au taux réduit. Ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas se soumettre à cette obligation perdent la bonification pour 15% de la production pendant la période susdite. En cas d'accomplissement partiel, la bonification sera réduite proportionnellement.
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.
In forcesince 5 Aug 1931cited 2×
Arrêté du 25 mai 1932 concernant le régime des distilleries agricoles.3Law
L'art. 2 de l'arrêté du 29 juillet 1931 concernant spécialement la distillation du seigle indigène est abrogé.
RECTIFICATIF - Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.Law
A l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1931, concernant le régime des distilleries agricoles, publie au n° 36 du Mémorial du 1er août 1931, page 554, il faut lire «Art. 2. Les distillateurs agricoles qui produisent pendant la …