Art. 2 Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.

In forcesince 5 Aug 1931cited 2×

Les distillateurs agricoles qui produisent pendant la période du 15 août 1931 au 1er mai 1932 100 hl. de flegmes à 50° au plus sont obligés d'employer du seigle indigène pour 10% de la production d'alcool au taux réduit. Ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas se soumettre à cette obligation perdent la bonification pour 15% de la production pendant la période susdite. En cas d'accomplissement partiel, la bonification sera réduite proportionnellement.