L'art. 2 de l'arrêté du 29 juillet 1931 concernant spécialement la distillation du seigle indigène est abrogé.
Art. 3 Arrêté du 25 mai 1932 concernant le régime des distilleries agricoles.
In forcesince 1 Jun 1932
L'art. 2 de l'arrêté du 29 juillet 1931 concernant spécialement la distillation du seigle indigène est abrogé.