Par dérogation à l'al. 1er de l'art. 4 du même arrêté aucune nouvelle distillerie produisant par an plus de 1.000 litres d'alcool pur ne pourra être établie jusqu'à disposition ultérieure.
L'autorisation d'établissement de nouvelles distilleries d'une production de moins de 1.000 litres d'alcool pur par an sera accordée à l'avenir seulement dans les limites de l'art. 3 de la loi prévisée.