, Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.

In forcesince 5 Aug 1931

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 21 avril 1931, concernant l'approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciale sur les alcools et notamment les articles 3, 6 et 7 de cette loi.

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

  • num:lu=loi/1931-04-21