Le Directeur général des finances,
Vu la loi du 21 avril 1931, concernant l'approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciale sur les alcools et notamment les articles 3, 6 et 7 de cette loi.
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête: