Art. 18 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

La fabrication, l'acquisition et la possession d'appareils de distillation ou de rectification sont soumises à une déclaration à faire à l'administration des contributions et des accises pour autant que cette déclaration n'a pas déjà été faite en vertu des anciennes dispositions légales ou réglementaires.