La fabrication, l'acquisition et la possession d'appareils de distillation ou de rectification sont soumises à une déclaration à faire à l'administration des contributions et des accises pour autant que cette déclaration n'a pas déjà été faite en vertu des anciennes dispositions légales ou réglementaires.
Art. 18 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925