Quinze jours au plus tard avant la mise en exploitation première d'une distillerie, le détenteur de celle-ci est tenu de remettre à l'administration des contributions une déclaration écrite appuyée d'un plan des bâtiments de la distillerie et des locaux communiquant avec la distillerie ou y attenant, ainsi que des appareils distillatoires, des vaisseaux servant de réservoir à l'eau-de-vie jusqu'à sa remise officielle, des compteurs et des cuves à macération avec l'indication de leur emplacement et aussi de la contenance de chacun des vaisseaux dans le cas où ce dernier renseignement est demandé par l'administration des contributions.
Le Gouvernement est autorisé à accorder des facilités et à soumettre les distilleries imposables par voie de forfait à l'obligation de déclarer encore d'autres appareils.