Art. 19 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 1×

Quiconque entend établir une distillerie est tenu, avant d'en commencer les travaux de construction, d'en remettre les plans de construction à l'administration des contributions.

Celle-ci déterminera, surtout quand il s'agit de distilleries à placer sous contrôle, les aménagements intérieurs nécessaires pour assurer la perception du droit d'accise conformément aux prescriptions de l'art. 14. Les mêmes formalités doivent être remplies en cas de reconstruction ou d'agrandissement d'une distillerie.

Il peut être fait des exceptions en faveur des distilleries imposables par voie de forfait.