Art. 22 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les détenteurs de distilleries ne peuvent se dessaisir d'ustensiles soumis à la déclaration, d'autres personnes ne peuvent céder à des tiers ni en tout ni en partie des appareils de distillation et de rectification qu'après avoir déclaré à l'administration des contributions le nom du preneur et obtenu un récépissé de leur déclaration.

Nul ne peut se mettre en possession d'une distillerie sans en faire dans la huitaine une nouvelle déclaration à l'administration des contri butions; en cas de cession volontaire, la même déclaration doit être faite par l'ancien possesseur.