Art. 23 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les appareils de macération et de distillation pourront être mis sous scellés administratifs pour en empêcher l'usage pendant le temps où ils ne sont pas déclarés pour la fabrication; ils peuvent de même être mis hors d'usage sur l'ordre de l'administration des contributions.