Les appareils de macération et de distillation pourront être mis sous scellés administratifs pour en empêcher l'usage pendant le temps où ils ne sont pas déclarés pour la fabrication; ils peuvent de même être mis hors d'usage sur l'ordre de l'administration des contributions.
Art. 23 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925