Le commencement des travaux d'une distillerie doit être déclaré préalablement à l'administration des contributions. La déclaration sera vérifiée par l'administration des contributions et admise par celle-ci comme valable, si elle ne donne pas lieu à des observations de sa part.
En cas de changement des travaux, de leur continuation à l'expiration du temps déclaré, ou de leur reprise après une interruption, il y a lieu à remise d'une nouvelle déclaration de travail dans les mêmes formes
Le Gouvernement arrêtera les dispositions concernant la forme, la teneur, la conservation et l'exécution de la déclaration de travail, ainsi que les délais à accorder pour la macération, la fermentation et la distillation.