Art. 25 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Toute interruption de travail, toute altération ou bris de scellés, toute dégradation d'une des parties des appareils de distillation, y compris les vaisseaux collecteurs et le compteur, dont on pourrait détourner ou soustraire clandestinement des vapeurs alcooliques ou eaux-de-vie, toute irrégularité dans la marche du compteur, devront être signalées sur le champ à l'administration des contributions par le détenteur de la distillerie.

Si l'accident a rendu possible l'accès de l'alcool, ou influencé le fonctionnement régulier du compteur, l'administration des contributions prendra les mesures jugées nécessaires; elle pourra en cas de nécessité absolue ordonner la cessation passagère de l'exploitation de l'usine. Il en sera de même pour tout autre accident entravant la marche régulière du compteur.