Art. 26 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les agents de l'administration ont le droit de visiter les distilleries à tout moment.

A cet effet, la distillerie doit leur être ouverte sur le champ. Le droit de visite s'étend à tous les locaux déclarés de même qu'aux locaux renfermant des ustensiles de distillerie ou des parties d'ustensiles mis hors d'usage ou des matières premières non farineuses destinées au travail de la distillerie.

Les distilleries et leurs dépendances devront être accessibles aux agents de l'administration, sans la moindre entrave.

Dans l'intérieur des locaux soumis à la surveillance administrative, il ne pourra être pris des dispositions pouvant empêcher ou aggraver l'exercice du contrôle.