Art. 28 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Si le détenteur de la distillerie a été condamné pour fraude, la distillerie pourra être assujettie à un contrôle spécial. Les frais de ce contrôle exceptionnel seront à charge du détenteur de la distillerie; le recouvrement des frais sera poursuivi, le cas échéant, comme celui des droits d'accises.