Art. 27 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Le détenteur de la distillerie est tenu de donner aux agents de l'administration sur l'exploitation de l'usine tous les renseignements nécessaires à l'exercice du contrôle et aux besoins de la statistique, et de faire les préparatifs nécessaires pour l'exécution des opérations du contrôle et de la prise en charge, de fournir le«ustensiles et instruments voulus et de prêter toute assistance jugée nécessaire.

L'administration pourra prescrire au distillateur, si elle le juge convenir, la tenue d'un journal d'entrée et d'emploi de toutes les matières généralement quelconques servant à la fabrication des eaux-de-vie, y compris le sucre, ainsi qu'un journal de sortie de tous les produits de la distillerie.

Il devra soumettre à l'inspection des fonctionnaires supérieurs, sur leur demande, les livres et pièces concernant la fabrication de l'eau-de-vie. Il en sera de même, dans les distilleries agricoles, des documents relatifs à l'exploitation rurale.