Art. 29 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les détenteurs de distilleries qui ne dirigent pas personnellement l'exploitation de leur usine, devront désigner à l'administration les personnes qualifiées pour agir en leur nom comme régisseur de la distillerie.

Les dispositions des art. 27 et 28 concernant les détenteurs d'une distillerie sont également applicables aux régisseurs.