Art. 30 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les prescriptions des art. 24 à 29 sont également applicables à la surveillance administrative des fabriques de rectification d'eau-de-vie et des entrepôts d'eaux-de-vie placés sous scellés.