Art. 31 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

L'emploi d'ingrédients pour renforcer l'eau-de-vie est prohibé.

Sous la désignation d'eaux-de-vie de grains, on ne peut mettre en vente que l'eau-de-vie fabriquée exclusivement au moyen de seigle, froment, sarrasin, avoine ou orge.