Art. 39 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Sont punis des peines de police, comme auteurs du fait commis par un mineur:

ceux qui, par un des moyens indiqués aux alinéas 3 et 4 de l'article 66 du code pénal, ont participé à un fait qualifié contravention;

ceux qui ont participé de la même manière à un fait puni par les lois et règlements sur la police rurale et forestière.