Art. 43 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Il est introduit un article 506-1 au code civil libellé comme suit:

Art. 506-1.

En cas de danger grave et immédiat pour la vie ou la santé du majeur en tutelle, un médecin peut, en cas de refus d'accord du tuteur, prendre toutes mesures d'ordre médical que la situation requiert d'après les règles de l'art médical.

En ce cas, le médecin doit adresser dans les trois jours au procureur d'Etat un rapport motivé sur les mesures d'ordre médical qu'il a prises.