Art. 42 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

La loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 6 février 1975, est abrogée, à l'exception des articles 45 et 47.