Art. 41 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Quiconque a recélé, en tout ou en partie, les choses obtenues par un mineur à l'aide d'un fait qualifié contravention, est puni d'une amende de 250 francs à 2.500 francs et d'un emprisonnement d'un à sept jours, ou d'une des ces peines seulement.