La loi du 27 frimaire an V (17 décembre 1796) relative aux enfants abondonnés est abrogée.
Art. 47 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992
La loi du 27 frimaire an V (17 décembre 1796) relative aux enfants abondonnés est abrogée.