Dans tous les cas où un mineur a commis un fait constituant une infraction d'après la loi pénale, et quelle que soit la mesure prise à son égard, si le fait a été facilité par un défaut de surveillance, la personne qui a la garde du mineur est punie d'une amende de 250 francs à 2.500 francs et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des dispositions du code pénal et des lois spéciales concernant la participation.
Art. 40 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992