Art. 46 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

L'alinéa final de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires est modifié comme suit:

L'application des mesures prises à l'égard des mineurs relève de la compétence du tribunal ou du juge de la jeunesse; l'exécution matérielle des mesures prises relève de la compétence du procureur d'Etat.

  • num:lu=loi/1984-01-09