Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installati…
Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
In forceTypeactDate19 Dec 2025Since4 Jan 2026Articles12Cited by4 documents
- Preamble
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Procédure de préfinancement
- 4Registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement
- 5Accès aux données
- 6Contrôle et restitution des aides financières
- 7Non cumul des aides
- 8Modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- 9Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la dur
- 10Modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
- 11Dispositions transitoires
- 12Intitulé de citation
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.