Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« demandeur » : toute personne morale ou physique au nom et pour le compte de laquelle est introduite une demande en obtention de l’aide visée à l’article 1er, alinéa 1er, pour des installations montées sur un bâtiment d’habitation dont elle est propriétaire ou sur laquelle elle détient des droits réels immobiliers. Sont exclues les entreprises exerçant une activité soumise à une autorisation d’établissement en vertu de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, le syndic ou toute autre personne expressément mandatée pour le faire introduit la demande en exécution d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Est considéré comme demandeur, le copropriétaire qui a été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à monter à ses frais les installations sur la partie commune ;
« bâtiment d’habitation » : un immeuble bâti comprenant au moins une unité d’habitation ;
« registre » ou « registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement » : registre qui recueille tous les installateurs admis à agir en tant qu’installateur intermédiaire dans la procédure de préfinancement ;
« installateur intermédiaire » : l’installateur visé à l’article 1er, alinéa 3, ayant procédé à la vente et au montage des installations visées au point 1° ;
« bénéficiaire » : le demandeur auquel une aide a été accordée ;
« État membre » : un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou la Confédération helvétique.