Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installati…

Non cumul des aides

In forcesince 4 Jan 2026

Une installation ne peut faire l’objet de plusieurs demandes d’octroi de l’aide en vertu de l’article 5, paragraphe 1er, point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016.

Toute demande d’octroi de l’aide introduite sur base de l’article 1er est d’office refusée si une demande d’octroi de l’aide en vertu de l’article 5, paragraphe 1er, point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016 a déjà été déposée précédemment.