Art. 2 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020
(1)

À l’article 1er, point 2, de l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977, les mots par les articles 186 et 209 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots par l’article 186.

À l’article 1er, point 4, lettre a), le mot droit ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot droits.

À l’article 1er, point 12, lettre c), les mots au deuxième tiret et aux premier et deuxième tirets ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots sous b) et sous a) et b).

(2)

À l’article 4, alinéa 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 4°, a, 1 et 4°, b, 1 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 4, lettre a), point 1er et point 4, lettre b), point 1er .

À l’article 4, alinéa 2, les mots 4°, a, 2 et 4°, b, 2 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 4, lettre a), point 2 et point 4, lettre b), point 2.

(3)

À l’article 8 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

La phrase Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être arrêtées par le Roi. ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg cette phrase est remplacée par la phrase Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être édictées conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relatif à la réglementation de la navigation aérienne..

(4)

À l’article 10, point 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le chiffre 1° ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots point 1er .

(5)

À l’article 18, paragraphe 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 4°, a, 1 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 4, lettre a), point 1er .

(6)

À l’article 19/5, paragraphe 2, points 1 et 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le chiffre 2 ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots point 2.

(7)

À l’article 19/7, paragraphe 1er, point 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots de la Belgique ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(8)

À l’article 19/8, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots la Belgique est partie ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Grand-Duché de Luxembourg est parti.

(9)

À l’article 19/9, paragraphe 1er, point 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le chiffre 1° ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots point 1er .

(10)

À l’article 19/11, paragraphe 1er, point 4, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 1° à 3° ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots points 1 à 3.

(11)

À l’article 20, paragraphe 1er, point 6, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le chiffre 5° ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots point 5.

Au paragraphe 1er, point 7, la réserve y prévue est abrogée. Les mots de la Belgique ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

Au paragraphe 1er, point 10, la réserve y prévue est abrogée. Les mots la Belgique est partie ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le Grand-Duché de Luxembourg est parti.

(12)

À l’article 16 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(13)

À l’article 22/6, point 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 7°, a à g, ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 7, lettres a) à g),.

(14)

À l’article 22/7, point 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 7°, a à g, ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 7, lettres a) à g),.

(15)

À l’article 30 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots dans les magasins de l’État, ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots aux lieux de stockage désignés par l’Administration des douanes et accises,.

(16)

À l’article 34 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots de Belgique ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(17)

À l’article 44 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots un port du royaume et du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le port du Grand-Duché de Luxembourg et du Grand-Duché de Luxembourg.

(18)

À l’article 46 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots l’un des magasins de l’État, ou dans un magasin particulier fermé à deux clefs différentes ; ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots l’un des lieux de stockage désignés par l’Administration des douanes et accises,.

(19)

À l’article 49 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(20)

À l’article 50 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les parenthèses sont supprimées et remplacées par des virgules. Les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(21)

À l’article 54 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots d’un des ports du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du port du Grand-Duché de Luxembourg.

(22)

À l’article 55 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(23)

À l’article 59, paragraphe 4, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le mot belge ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot luxembourgeoise.

(24)

À l’article 70/2 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 7°, a à g ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 7, lettres a) à g).

(25)

À l’article 70/18 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 4°, a, 1 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 4, lettre a), point 1er .

(26)

À l’article 70/27 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots au premier alinéa, 1 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots à l’alinéa 1er, point 1er .

(27)

À l’article 70/29, point 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le chiffre 1° ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots point 1er .

(28)

À l’article 72 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(29)

À l’article 78/11, paragraphe 5, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 4°, b, 1 ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 4, lettre b), point 1er .

(30)

À l’article 85 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots au chef-lieu de la direction pour y être déposées dans les magasins de l’État ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au lieu de stockage désigné par l’Administration des douanes et accises pour y être déposées.

(31)

À l’article 86 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots au chef-lieu de la direction ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au lieu de stockage désigné par l’Administration des douanes et accises.

Les parenthèses sont supprimées et une virgule est insérée après le mot légaux.

(32)

À l’article 88 de l’annexe du même règlement ministériel modifié , les mots tribunal de première instance ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Les mots et à afficher devant le bureau du chef-lieu de la direction ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots et à afficher publiquement par l’Administration des douanes et accises.

(33)

À l’article 93 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots au chef-lieu de la direction et d’importation ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots au lieu de stockage désigné par l’Administration des douanes et accises et d’introduction.

(34)

L’article 117 de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(35)

À l’article 135 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots devant le tribunal correctionnel ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots devant le tribunal d’arrondissement territorialement compétent.

(36)

À l’article 136 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à l’article 23 du livre II du Code de commerce ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots aux articles 2101 et 2102 du Code civil et à l’article 40 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

(37)

À l’article 139, point 2, lettre d), de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(38)

À l’article 143 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots les receveurs seront responsables de toutes erreurs commises par eux au préjudice de l’État, et les déclarants n’auront le droit de réclamer les sommes payées en trop que pendant trois années ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots les sommes payées en trop ne peuvent être réclamées que pendant trois années.

(39)

L’article 157, alinéa 3, de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(40)

À l’article 163, alinéa 1er de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(41)

À l’article 164, alinéa 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le mot belges ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot luxembourgeois.

(42)

À l’article 167 de l’annexe du même règlement ministériel modifié les mots

le long de la côte maritime, une zone qui s’étend vers l’intérieur du pays sur une largeur de 5 kilomètres à partir de la ligne marée basse ;

le territoire des ports maritimes douaniers et des aérodromes douaniers ainsi qu’une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 m à partir des limites de ce territoire.

ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots le territoire de l’aéroport douanier de Luxembourg ainsi qu’une zone en dehors de ce territoire sur une largeur de 250 mètres à partir des limites de ce territoire..

(43)

L’article 168 de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(44)

L’article 169 de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(45)

À l’article 181 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg.

(46)

À l’article 183 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots la Régie des postes ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots POST Luxembourg.

(47)

À l’article 190, paragraphe 3, du même règlement ministériel modifié, la référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(48)

À l’article 192, alinéa 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le chiffre 10 ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par le chiffre 20.

(49)

À l’article 197 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots du juge au tribunal de police du canton ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots du juge au tribunal de police territorialement compétent.

(50)

À l’article 204, paragraphe 1er, alinéa 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots visés aux articles 1 et 271 du Livre II du Code de commerce ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots visés à l’article 4, alinéa 5, de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois .

(51)

L’article 209 de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(52)

L’article 210 de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(53)

L’article 212, alinéa 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

La réserve prévue à l’article 212 est abrogée.

(54)

À l’article 212/1, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots , alinéa 1er, ne concernent que la Belgique.

(55)

À l’article 214 de l’annexe du même règlement ministériel modifié le chiffre 2° ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par les mots point 2.

(56)

À l’article 223 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

(57)

À l’article 226 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots dans le royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au Grand-Duché de Luxembourg.

(58)

À l’article 227, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal s’entend comme une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(59)

À l’article 232, alinéa 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 4°bis ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots point 4 bis .

(60)

À l’article 242, paragraphe 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le mot royaume ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot Grand-Duché de Luxembourg.

(61)

À l’article 246 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots la Régie des postes ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots POST Luxembourg.

(62)

À l’article 247 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots dans le royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au Grand-Duché de Luxembourg.

(63)

À l’article 249, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le mot dans le royaume ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par les mots au Grand-Duché de Luxembourg.

Au paragraphe 2 du même article, les mots à l’article 40 du Code pénal ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots aux articles 29 et 30 du Code pénal.

(64)

À l’article 250 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du canton dans lequel l’arrestation s’est faite ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots territorialement compétent.

(65)

À l’article 251 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots procureur du Roi ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots procureur d’État.

(66)

À l’article 252 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots tribunal correctionnel procureur du Roi et directeur régional ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots tribunal d’arrondissement territorialement compétent , procureur d’État et Directeur des douanes et accises.

(67)

À l’article 260 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(68)

À l’article 273, paragraphe 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié , les mots au chef-lieu de la direction, dans laquelle la saisie a été pratiquée ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au lieu de stockage désigné par elle.

(69)

L’article 276, paragraphe 3, de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(70)

À l’article 280 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots Code judiciaire ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots Nouveau Code de procédure civile , tel qu’applicable au Grand-duché de Luxembourg.

(71)

À l’article 281, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots devant les tribunaux correctionnels, et, en cas d’appel, devant la cour d’appel du ressort, pour y être instruites et jugées conformément au Code d’instruction criminelle ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots devant les tribunaux d’arrondissement territorialement compétents, et, en cas d’appel, devant la cour d’appel territorialement compétente, pour y être instruites et jugées conformément au Code de procédure pénale , tel qu’applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(72)

À l’article 281/2 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots y compris l’article 85, ne concernent que la Belgique. La référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(73)

À l’article 282 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la référence au Code pénal s’entend comme une référence au Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

(74)

À l’article 287, point 3, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots 3. par des inscriptions au grand-livre de la dette publique de l’État ; ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par 3. par cautionnement auprès de la Caisse de consignation.

(75)

À l’article 290 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée.

Les mots Caisse des Dépôts et Consignations et par la loi budgétaire ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés respectivement par les mots Caisse de consignation et par la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État.

(76)

À l’article 291 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots dans le royaume ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots au Grand-Duché de Luxembourg.

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