Art. 8 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020
(1)

Les articles 1 à 4 et 6 à 8 de la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

L’article 5 de la même loi belge portant modification de l’article 210, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.