Art. 7 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020
(1)

Les articles 1 à 158 et 160 à 209 de la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

L’article 159 de la même loi-programme belge du 23 décembre 2009 portant modification de l’article 210, paragraphes 2 et 3, de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.