Les articles 1 à 68 et 71 à 129 de la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
Les articles 69 et 70 de la même loi-programme belge portant modification des articles 203, paragraphe 4 et insérant un article 319 bis à l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concernent que la Belgique.