Art. 16 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Les articles 1 à 113 et 115 à 129 de la loi belge du 11 juillet 2018 dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Concernant l’article 114 de la même loi belge, modifiant l’article 313, paragraphe 2, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots de l’hypothèque légale sera faite par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots de l’hypothèque légale sera faite par le bureau territorialement compétent de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.