Les articles 1 à 88 et 90 à 99 de la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
Art. 4 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…
In forcesince 2 Feb 2020