Art. 10 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020
(1)

L’article 1er de la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises ne concerne pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

(2)

Les dispositions de la même loi belge portant modification de certaines dispositions de la version néerlandaise de la loi générale sur les douanes et accises ne concernent que la Belgique.

(3)

À l’article 46 de la même loi belge portant modification de l’article 47 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le mot belge ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce mot est remplacé par le mot luxembourgeois.

(4)

Concernant l’article 71 de la même loi belge modifiant l’article 70/3, paragraphe 2, lettre c), de l’annexe du même règlement ministériel modifié, le chiffre XIV bis ne concerne que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ce chiffre est remplacé par le chiffre XIV.

(5)

L’article 129 de la même loi belge insérant l’article 129-2 à l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(6)

L’article 147, alinéa 3, de la même loi belge modifiant l’article 143, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié ne concerne que la Belgique.

(7)

Concernant l’article 232 de la même loi belge insérant l’article 209/1 à l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots , ainsi qu’aux cas dans lesquels ces agents interviennent en vertu de la loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d’amendes pénales ne concerne que la Belgique.

(8)

Concernant l’article 262 de la même loi belge, modifiant l’article 250 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots police fédérale et procureur du Roi ne concernent que la Belgique. Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots Police grand-ducale et procureur d’État.